Cookies – Mise en conformité de votre site Internet avec la loi

S’afficher sur le Web implique de connaître et respecter quelques lois, et notamment celles qui traitent de la liberté de vos visiteurs.

 

Cookies et traceurs : Que dit la loi ?

En application de la directive européenne dite  » paquet télécom « , les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l’insertion de traceurs.

Ils doivent disposer d’une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu’ils visitent un site ou utilisent une application.

Les éditeurs ont donc l’obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs.
Ce consentement est valable 13 mois maximum.
Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

A noter que les messages que l’on retrouve très souvent sur le Web du type « le fait de naviguer sur ce site vaut consentement » ne répondent pas aux obligations légales d’un éditeur de site Internet, quel qu’il soit, à partir du moment où ce site utilise des cookies, et ne sont donc pas en conformité avec la loi.

Source : CNIL – Cookies & Traceurs : Que dit la loi

Quels sont les risques encourus ?

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »

Source : CNIL- Les sanctions pénales

Une raison supplémentaire de sous traiter la gestion de votre présence sur le Web : C’est un métier !

En effet, 5 ans de prison et 300 000 € d’amende… Vaut mieux éviter de se tromper !

Complément d’informations sur le RPGD (Règlement Général sur la Protection des Données) :

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquera à partir du 25 mai 2018.
Il met en œuvre des règles cohérentes de protection des données dans toute l’Europe.
Il est applicable aux entreprises installées dans l’UE et aux entreprises internationales amenées à traiter les données personnelles de personnes de l’UE.

Bien que de nombreux principes soient fondés sur les règles de protection des données actuellement en vigueur dans l’UE, le RGPD a un champ d’application plus large, comprend plus de normes à caractère obligatoire et prévoit des amendes conséquentes.

Par exemple, il exige un consentement plus affirmé pour l’utilisation de certains types de données et donne davantage de droits aux individus en matière d’accès et de portage des données les concernant. Il prévoit également d’importants pouvoirs d’exécution et permet à l’autorité de contrôle d’une entreprise d’imposer des amendes pouvant atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel global dans certains cas d’infraction.

Source : Facebook