Conditions Générales de Vente du site Network-n-Web.com

PREAMBULE :

Le site Network-n-Web.com est édité par la société Network & Web, SASU au capital de 1 000 € immatriculée au RCS d’Avignon sous le N° 838 234 912, dont le siège social est sis 3 rue du fer, 84120 Pertuis, ci-après dénommée « Network-n-Web.com ».

Les présentes CGV régissent les accords commerciaux conclus entre le Client et Network-n-Web.com.

Celles-ci peuvent être complétées par des conditions particulières convenues entre le Client et Network-n-Web.com, ayant obligatoirement fait l’objet d’un accord écrit.

Les conditions particulières prévalent alors sur les conditions générales.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Network-n-Web.com propose à ses clients, ci-après dénommés le « Client », la location de sites Internet, ci-après dénommé le « Site » ou « Template », et l’abonnement à un ensemble de prestations y afférent, ci-après dénommé le « Service ».

Le Site est composé du Template fourni par Network-n-Web.com, et du contenu fourni par le Client comme, à titre d’exemple, des textes, des images, un logo, etc,… ci-après dénommé le « Contenu ».

Le location du Site implique l’abonnement au Service sous forme de Pack, ci-après dénommé le « Pack », auquel peuvent être ajouté des options selon les besoins du Client, ci-après dénommés les « Options » ou l’ « Option ».

Le Client dispose d’un accès privé et sécurisé à la Plateforme Network-n-Web.com, ci-après dénommée la « Plateforme », lui permettant de s’identifier, de gérer ses coordonnées notamment postales et bancaires, de pratiquer des demandes de modification du Service et de gérer ses abonnements au Service et aux newsletters Network-n-Web.com.

La location du Site et la souscription au Service sont formalisés entre les parties par la signature d’un contrat de location et d’abonnement, ci-après le « Contrat », qu’elle soit manuscrite ou électronique.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORME

Le Site Network-n-Web.com est accessible gratuitement à tous, sans identification aucune, pour la partie publique.

La Plateforme Network-n-Web.com dispose quant à elle d’une interface privée et réservée aux Clients, disponible via l’URL Network-n-Web.com/support et Network-n-Web.com/mon-compte, qui permet au Client, personne physique ou morale, une fois identifié, de louer un ou plusieurs sites Internet et les Services y afférents (Nom de domaine, hébergement, mises à jour de sécurité et du contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive).

L’attribution et l’adaptation d’un Template au Contenu du Client sont assujetties à des frais de création/adaptation et de mise en ligne correspondant à diverses prestations fixes qui ne pourront nullement être assimilés à un achat du Site Internet mais bien au règlement des frais de mise en ligne et de personnalisation du Site, le Site restant la propriété exclusive de Network-n-Web.com.

L’accès au Service est conditionné par un abonnement mensuel payant, résiliable à tout moment et sans aucun préavis.

La facturation du Service est annuelle et est à régler soit mensuellement par prélèvement automatique, soit annuellement par prélèvement automatique, chèque, CB ou virement bancaire. Le règlement est à terme à échoir.

En cas de résiliation en cours d’année, le solde de la facture sera annulé par l’émission d’un avoir au profit du Client. Seul le mois en cours reste dû.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES C.G.V. – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Les espaces publics du site Internet Network-n-Web.com sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le site Network-n-Web.com suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.

La simple visite du site emportera acceptation pleine et entière des présentes.

Concernant les abonnés au Service, la seule souscription au Service, qu’elle soit faite par la signature d’un contrat d’abonnement au travers du réseau commercial de terrain Network-n-Web.com ou par le biais de la Plateforme, ainsi que le règlement de la première mensualité, vaudra acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l’accord du Client.

L’abonnement au Service est exclusivement réservé aux professionnels disposant d’un RCS/RM.

ARTICLE 4 – Respect de la réglementation en vigueur – Responsabilité juridique

La plateforme Network-n-Web.com propose différents modèles de Sites Internet ci-après dénommé le « Template », contenant eux même des paramètres réglables indépendants.

Les Templates proposés au Client sont adaptés aux couleurs, marques, enseignes et Contenu du Client par Network-n-Web.com et le Site final mis à disposition du Client est donc unique.

Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture du Site et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix.


Si aucun Template présenté sur la Plateforme ne convenait au Client, un nouveau Template sera alors réalisé par Network-n-Web.com dans le plus grand respect des prérogatives fournies par le Client.

Le Site est adapté en fonction des Options retenues par le Client initialement lors de la souscription au Service par le choix d’un Pack de services.

L’ajout de fonctionnalités (page supplémentaire, blog ou livre d’or, sans que cette liste ne soit exhaustive) non incluse dans le Pack choisi initialement par le Client reste possible et entraînera intrinsèquement une modification du contrat initial et du tarif du Service à la date de demande de modification validée par le Client. Cette demande de modification fera l’objet d’un avenant au Contrat indiquant exhaustivement les modifications fonctionnelles et tarifaires.

Le Client s’engage à fournir à Network-n-Web.com le Contenu qu’il aura lui-même rédigé, choisi ou approuvé.

Le Client est seul responsable du Contenu qu’il aura fourni à Network-n-Web.com pour l’adaptation du Site, ou qu’il diffuse lui-même par le biais de son interface web de l’option « Blog », et garantit Network-n-Web.com détenir les droits et/ou être autorisé à diffuser ce Contenu sur le Site.

En outre et sans que cette liste ne soit exhaustive, le Client s’engage à ne pas diffuser du Contenu à caractère pornographique, raciste, diffamatoire, pédophile ou injurieux. Sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

– l’atteinte à la vie privée d’autrui et l’utilisation des données personnelles d’une personne sans son autorisation ;

– la diffamation et l’injure ;

– l’utilisation d’une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un livre, un site web) ;

– l’utilisation d’un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète, enregistrement d’un producteur, émission de télévision) ;

– l’utilisation d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur ;

– la contrefaçon d’une marque ;

– l’incitation à la consommation de substances interdites ;

– la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;

– la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

– l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité.

De son côté, Network-n-Web.com garantit le Client utiliser du Contenu libre de droits ou détenir les droits des Contenus qu’il peut être amené à fournir pour l’adaptation du Template dans le cas ou le Client aura retenu l’Option payante de recherche et de rédaction de Contenu.

Network-n-Web.com bénéficie du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I2 de la Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Network-n-Web.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Client, excepté si, à compter du moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agit promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Network-n-Web.com ne procède à aucune modération ni aucun contrôle systématique du Contenu diffusé sur le Site par le Client. Cet état de fait n’autorise en rien le Client à ne pas respecter les règles de bonne conduite et les lois en vigueur.

Network-n-Web.com se réserve le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Contenus diffusés sur les Sites qu’elle héberge.

Le Client est donc seul responsable de la diffusion du Contenu sur le Site, objet de son abonnement au Service. Ceci reste valable si le Client demande une assistance auprès de Network-n-Web.com pour la rédaction de son Contenu, cette assistance technique ne donnant jamais lieu à une relecture de texte ou à une analyse du Contenu, et notamment juridique, fourni par le Client.

En conséquence, le Client garantit Network-n-Web.com contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Le Client reconnaît qu’il a obtenu l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable sur son Site Network-n-Web.com pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix notamment, aux fins de leur diffusion sur le Site et qu’il dispose de manière générale de toute autorisation de quelque sorte que ce soit au titre du Contenu publié sur le Site.

A défaut de respecter les obligations précitées, Network-n-Web.com se réserve le droit de suspendre à tout moment le Service, voire de supprimer définitivement le Site.

En cas de non respect par le Client de ces engagements, Network-n-Web.com se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part du Client, la réparation du préjudice qu’elle aura subi. Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les serveurs de Network-n-Web.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par Network-n-Web.com pour la bonne utilisation de la Plateforme.

Enfin, le Client s’engage à informer sans délai Network-n-Web.com en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant le Contenu et/ou le Site. Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours ouvrés à toute demande d’information de la part de Network-n-Web.com en cas de litige, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

ARTICLE 5 – DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION

5.1 – Durée – Début du Service

L’abonnement au Service est par défaut « sans engagement de durée » puisque résiliable à tout moment, sans aucun préavis, sur simple demande écrite du Client par email ou courrier LRAR.

Le Service est assujettit à la souscription d’un abonnement au Service qui pour des raisons d’optimisation comptable est annuel, reconductible par tacite reconduction, dont le règlement peut être soit mensuel, par prélèvement automatique, soit annuel par Prélèvement automatique, chèque, CB ou virement bancaire.

Le règlement du Service est à terme à échoir.

L’abonnement au Service débute à la date de réservation du nom de domaine choisi par le Client. Cette date est enregistrée par le Registrar et peut donc être consultés par le biais de tous les services « whois » disponibles sur Internet comme, à titre d’exemple, le service whois de Gandi.net : https://v4.gandi.net/whois?lang=fr.

5.2 – Résiliation

Le Client pourra mettre fin sans délai à son abonnement au Service par simple email envoyé à « contact@network-n-web.com » auquel un accusé de réception sera produit par Network-n-Web.com, soit par courrier LRAR adressé au siège social de Network-n-Web SASU.

Seul le mois en cours est dû.

La facturation étant annuelle, il sera alors émis un avoir annulant le solde de la facture en cours, clôturant de fait l’accord initialement conclut entre les parties.

Network-n-Web.com propose en option des offres annuelles ou bi-annuelles incluant les frais d’adaptation et de mise en ligne dans la mensualité, reconductible par tacite reconduction.

Dans le cadre de ces offres, la résiliation n’est alors possible qu’au terme de la période initiale du contrat dont la durée et les conditions sont précisées aux conditions particulières du Contrat, sans aucun préavis, sur simple demande écrite avec accusé de réception, par email ou LRAR, adressée au siège de Network-n-Web.com.

Si la demande de résiliation est effectuée après le terme de la période initiale, elle peut intervenir à tout moment, sans aucune justification ni préavis, seul le mois en cours restera dû.

Pour être prise en compte, la demande de résiliation du Service doit impérativement contenir l’intégralité des informations suivantes : Nom et Prénom du client, raison sociale si il y a lieu, numéro de client (disponible sur la Plateforme Network-n-Web.com, les factures Network-n-Web.com ou simple demande auprès service Clients) ainsi que le nom de domaine du site concerné.

La demande de résiliation sera prise en compte sans délai, la date de réception de la demande de résiliation faisant office de date de fin de Service, sauf mention contraire précisée par le Client dans son courrier de résiliation (fermeture du Service demandée à une date définie), auquel cas la résiliation prendra effet à la date souhaitée et indiquée par le Client.

Enfin, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas l’une des obligations stipulées au sein des présentes CGV, et notamment si le Client diffuse sur le Site du Contenu à caractère pornographique, raciste, diffamatoire, pédophile, injurieux, sans que cette liste ne soit exhaustive, ou qu’il présente un refus (ou retard) de paiement, Network-n-Web.com pourra mettre fin au Service de plein droit, sans délai et sans aucun préavis. La résiliation interviendra dès notification par Network-n-Web.com au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, sans préjudice des éventuelles dommages-intérêts auxquels Network-n-Web.com pourrait prétendre. Le Client sera alors redevable du mois en cours à Network-n-Web.com, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Network-n-Web.com du fait de la résiliation.

Sauf si le Client a demandé et accepté l’offre de rachat émise par Network-n-Web.com, Le Site et le nom de domaine resteront la propriété exclusive de Network-n-Web.com, sans aucune compensation possible pour le Client.

5.3 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Pour faire valoir son droit de rétractation, il lui suffit d’en informer Network-n-Web.com dans le délai imparti, par tous moyens à sa disposition et consultables à l’adresse https://network-n-web.com/contact.

L’accès à la Plateforme impliquant notamment la mise à disposition d’un Template, d’un ou plusieurs noms de domaine et d’un espace d’hébergement Web sur nos serveurs, le traitement de la commande se fera donc une fois le délai de rétractation écoulé et que la commande sera réputée définitivement validée, portant de fait à un minimum de quinze (15) à vingt-et-un (21) jours la mise en ligne du Site adapté et finalisé.

Le Client qui le souhaite peut demander à écourter ce délai en s’engageant par écrit à ne pas faire valoir son droit de rétractation.

ARTICLE 6 – Site et nom de domaines : Conditions et Propriété

6.1 – Choix du nom de domaine du Client

La réservation du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est faite sans que Network-n-Web.com ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.

Le Client devient ainsi locataire du nom de domaine.

Cette location sera renouvelée par Network-n-Web.com pendant toute la durée du Contrat qui lie Network-n-Web.com au Client afin d’assurer la continuité du Service.

Les démarches auprès du « registrar » pour la réservation et la location du nom de domaine sont réalisées au nom de Network-n-Web.com. Le coût de cette location est inclus dans le montant de l’abonnement au Service.

Au terme du Contrat, le Client aura la possibilité de demander le rachat du Site et /ou du nom de domaine afin d’en récupérer et d’en assumer seul la gestion. A noter que la rachat du nom de domaine ne le dispensera pas de faire et de régler à chaque date anniversaire le renouvellement de sa location, un nom de domaine n’étant par définition jamais acheté à vie mais uniquement loué auprès d’un registrar tel que Gandi.net à titre d’exemple.

Network-n-Web.com attire l’attention du Client quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de Network-n-Web.com ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine viendrait à porter atteinte au droit d’un tiers.

6.2 – Disponibilité et choix du nom de domaine

Le Client déclare être informé que la disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaîne de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, une enseigne et même un nom de domaine.

Le Client est le seul et unique responsable du choix du nom de domaine qu’il aura lui-même choisi, il se doit de pratiquer lui-même les vérifications d’usage, et notamment les recherches d’antériorité et de similitude, en vue de respecter les droits des tiers.

Le Client est conscient et accepte sans aucune réserve qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine, Network-n-Web.com se réserve la possibilité de désactiver provisoirement l’accès au Site associé et ce, jusqu’à ce qu’une décision de Justice le permette ou qu’une solution intermédiaire (nouveau nom de domaine par exemple) soit trouvée en accord entre les parties.

6.3 – Propriété du nom de domaine

Si le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer au Site, il devra en faire la demande lors de la contractualisation de son abonnement au Service.

Le Client pourra alors soit en conserver la propriété et de fait, prendre en charge lui-même les modifications des DNS ou la redirection du nom de domaine vers le Site, soit opérer un transfert de propriété du nom de domaine au profit de Network-n-Web.com.

Si le Client ne dispose pas de nom de domaine, celui-ci en choisira un au moment de la contractualisation de l’abonnement au Service et Network-n-Web.com se chargera de sa réservation pour son propre compte auprès du registrar.

Le nom de domaine est et reste la propriété de Network-n-Web.com.

6.4 – Rachat du nom de domaine

Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 4.1 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine et/ou du Site sous certaines conditions.

Pour ce faire, le Client devra :

– Être à jour de ses règlements ;

– indiquer dans son courrier qu’il souhaite que Network-n-Web.com lui fasse une offre de rachat et de transfert du nom de domaine ou du Site et de son nom de domaine ;

– préciser dans ce courrier le nom de domaine concerné.

Une fois cette offre de rachat émise, acceptée et réglée dans sa totalité par le Client, Network-n-Web.com se chargera :

Pour le rachat du nom de domaine seul :

– de fournir au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion de ce dernier. A noter que le transfert de propriété du nom de domaine peut prendre un certain temps et ce, de manière totalement indépendante de la volonté de Network-n-Web.com (délai généralement constaté : 1 à 2 semaines), le déverrouillage du nom de domaine et la fourniture du code de transfert étant les deux seules opérations à réaliser par Network-n-Web.com.

La suite des opérations étant du fait du registrar, Network-n-Web.com ne saurait être tenu responsable du bon déroulement de l’opération dès lors que Network-n-Web.com aura transmis le code de transfert.

Cette opération entraîne une coupure du Service à compter de la date de demande de résiliation du Service par le Client.

Pour le Rachat du Site et du nom de domaine :

– de transmettre l’URL et les identifiants de connexion à l’interface administrateur de l’hébergement du Site ;

– de transmettre l’URL et les identifiants de connexion à l’interface WordPress administrateur du Site ;

– de procéder au changement de propriétaire du nom de domaine au profit du Client.

Ces opérations n’entraîne aucune coupure de Service.

A noter que ces offres de rachat du Site et du nom de domaine n’incluent pas les licences du Thème principal (Divi d’Elegant Themes notamment) et des différentes extensions (ou Plugins) utilisés pour le bon fonctionnement du Site. Le Client se devra donc d’acquérir ces différentes licences afin de maintenir à jour le Site dans de bonnes conditions.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Le Client peut procéder à la commande de son Pack soit directement sur la Plateforme Network-n-Web.com, soit par téléphone auprès du service Clients, ou encore à l’occasion d’une rencontre physique via le réseau commercial Network-n-Web.com.

La commande sera réputée validée, après création du compte Client, par la signature manuscrite ou électronique du contrat d’abonnement et la réception de l’ensemble des pièces justificatives, du RIB du Client et du règlement des frais d’adaptation et de mise en ligne.

Network-n-Web.com adressera au Client un courrier électronique confirmant et récapitulant les détails de la commande.

Une première facture sera émise pour le règlement des frais d’adaptation et de mise en ligne, une seconde facture et son échéancier seront également émis pour l’abonnement au Service.

ARTICLE 8 – PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS

8.1 Prix

Sauf indication contraire, les prix affichés sur l’ensemble des documents ainsi que sur la Plateforme sont exprimés en Euros hors taxes.

Network-n-Web.com pourra à tout moment modifier sa grille tarifaire, à la baisse ou à la hausse, au regard de l’évolution de ses coûts de fonctionnement, des évolutions tarifaires de ses fournisseurs, des évolutions juridiques ou encore de l’inflation naturelle du coût de la vie.

Network-n-Web.com en informera le Client par tout moyen à sa disposition au plus tard un mois avant la mise en application de la nouvelle grille tarifaire.

Le Client pourra refuser cette augmentation de tarif et de fait, demander sans frais et sans délai la résiliation de son abonnement au Service.

8.2 Modalités de paiement

– Offres pour lesquelles le Client à opté pour un règlement mensuel :

  • Le règlement des frais d’adaptation et de mise en ligne se fait soit par chèque, virement bancaire, CB ou prélèvement automatique, selon le vœu du Client.

  • Le règlement de l’abonnement mensuel au Service se fait exclusivement par prélèvement automatique.

– Offres pour lesquelles le Client a opté pour un règlement annuel :

  • Le règlement des frais de mise en ligne ainsi que le règlement de l’abonnement annuel se font soit par chèque, virement bancaire, CB ou prélèvement automatique selon le vœu du Client.

De manière générale, le règlement des frais d’adaptation et de mise en ligne est à faire à la commande.

Le règlement du Service est à terme à échoir, à la date anniversaire de l’activation du Service qui est déclenché par la réservation du nom de domaine.

Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement de chacune des échéances.

En cas de rejet de l’ordre de paiement par notre service bancaire, notamment pour cause de provisions insuffisantes, un forfait de gestion d’incident bancaire d’un montant de trente (30) € HT pourra être facturé au Client.

Le défaut de paiement d’une seule mensualité de l’abonnement entraînera la fermeture temporaire du Site Web ainsi que la suspension des Services y afférents au plus tard quinze (15) jours après la première relance restée infructueuse, et une fermeture définitive du Site et l’arrêt total des Services y afférents au plus tard trente (30) jours à compter de la date du prélèvement non honoré.

En cas de rejet de paiement sur l’un des moyens de paiement fournis par le Client, Network-n-Web.com pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à Network-n-Web.com le cas échéant.

Si le client souhaite que Network-n-Web.com ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer Network-n-Web.com par email dans les plus brefs délais.

En cas de défaut de paiement répété, à savoir trois fois lors des douze derniers mois, le Service pourra être définitivement fermés, sur simple décision de Network-n-Web.com qui en informera le Client par tout moyen à sa disposition.

8.3 – Actualisation des moyens de paiement

Le Client s’engage à actualiser sur la Plateforme ses informations bancaires dès que nécessaire et par tout moyen mis à sa disposition afin d’assurer la continuité et la régularité du règlement de son abonnement au Service.

8.4 – Pénalités

En cas d’incident de paiement, Network-n-Web.com sera en droit de réclamer au Client une pénalité forfaitaire d’incident bancaire fixée à trente (30) € HT.

8.5 – Facturation

Network-n-Web.com adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme Network-n-Web.com, après identification du client, une facture au format électronique.

Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures uniquement par voie électronique.

Le forfait d’adaptation et de mise en ligne est facturé dès réception de son règlement, ce qui a pour effet de valider définitivement la commande et de déclencher la réservation du nom de domaine et la mise en place du contrat d’abonnement au Service.

L’abonnement au Service, pour des raisons d’optimisation comptable, est facturé annuellement en début de période (terme à échoir).

Le règlement peut être :

  • soit mensuel, suivant l’échéancier joint à la facture d’abonnement, à chaque début de mois, la date d’activation du Service définissant la date de début de période ;

  • soit annuel en début de période, la date d’activation du Service définissant le début de période (terme à échoir).

ARTICLE 9 – PRE-REQUIS TECHNIQUES

Les services Network-n-Web.com ont été testé sur PC et MAC et sur les navigateurs Chrome, IE et Safari. Le Client est informé et accepte sans réserve le fait qu’il existe une multitude de matériel et de logiciel sur le marché et qu’il demeure une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs plus anciens notamment, ou à partir de navigateurs non listés ici et/ou des versions antérieures, non mises à jour, ou à partir d’ordinateur disposant d’une connexion Internet particulièrement lente, et que Network-n-Web.com ne saurait en être tenu responsable.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Bien que Network-n-Web.com reste propriétaire exclusif du Site, le Client en est l’unique exploitant et garantit donc Network-n-Web.com qu’il effectuera, si nécessaire, toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), dans le cas où il serait amené à stocker des données personnelles de ses visiteurs (abonnement au Newsletters, accès privé, etc.) et s’engage à transmettre à Network-n-Web.com les numéros d’agrément ou d’enregistrement afin de lui permettre de les diffuser dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

Network-n-Web.com informe le Client que les Internautes visitant son Site disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies lors de leur navigation sur le Site. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande dans les conditions définies sur le Site lui-même.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITES – CONFIDENTIALITE – MISE A JOUR

11.1 – Disponibilités

Network-n-Web.com s’engage à ce que le Client puisse se connecter à la Plateforme et à ce que le Site soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques indépendantes de sa volonté et sur lesquelles Network-n-Web.com n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.

11.2 – Confidentialité

L’accès à l’espace personnel sur la Plateforme se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe définis lors de la souscription au Service. Le Client s’engage, en conséquence, à ne surtout pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion. Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client reconnaît avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à régénérer un mot de passe grâce au lien prévu à cet effet sur la Plateforme. Network-n-Web.com n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des outils qu’il met à disposition du Client, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle du Service ou de la Plateforme par le Client doit être notifiée à Network-n-Web.com par le biais du formulaire disponible sur Network-n-Web.com/contact.

11.3 – Mise à jour des données personnelles

Le Client s’engage à maintenir à jour les données personnelles le concernant dans la rubrique « mon compte » de la Plateforme, et notamment son adresse email de contact, et garantit que les données qu’il fournira à Network-n-Web.com sont justes et complètes.

ARTICLE 12REFERENCEMENT

Le Client autorise Network-n-Web.com à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer la visibilité du Site dans les moteurs de recherche.

Network-n-Web.com pourra par exemple référencer le Site du Client sur différents annuaires tels que Google Plus, Google Maps ou encore des annuaires spécialisés relatifs à sa profession et ce, dans le but d’améliorer son référencement naturel.

Network-n-Web.com pourra effectuer ces actions au nom du Client qui l’accepte sans aucune réserve.

Concernant les options de référencement et d’optimisation SEO, le Client est conscient que le référencement naturel est assujettit à un nombre très important de critères comme, par exemple, le mode de notation des moteurs de recherche ou le nombre de concurrents sur son segment d’activité, et nécessite un travail de longue haleine, sur le long terme, pour espérer aboutir à de des résultats probants de référencement.

En outre, le rythme des nouvelles publications sur le Site ont elles aussi une importance notoire dans ce process, il est de la responsabilité du Client de demander régulièrement, dans le respect des Options du Pack souscrit, à Network-n-Web.com de procéder à des mises à jour du Contenu ou, si le Client a opté pour l’option Blog, d’en diffuser lui-même régulièrement, dans le plus grand respect des règles d’optimisation SEO et des lois en vigueur.

Network-n-Web.com ne propose aucune garantie de résultat dans le cadre du référencement naturel et ne saurait être tenu responsable en cas d’échec dans ce domaine.

ARTICLE 13ASSISTANCE TECHNIQUE

Network-n-Web.com met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur Network-n-Web.com/contact et Network-n-Web.com/support.

Une assistance par téléphone et email est également à la disposition du Client, dans la limite de la disponibilité des conseillers Network-n-Web.com.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS

Network-n-Web.com ne répond qu’à une obligation de moyen concernant la Plateforme, le Service et le Site, objets des présentes.

Network-n-Web.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de faute du Client ou de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Network-n-Web.com.

Dans de telles circonstances, Network-n-Web.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils administrés par Network-n-Web.com au Client, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait aux présentes Conditions Générales.

En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme ou au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Network-n-Web.com.

Network-n-Web.com informe le Client que la protection des données personnelles et du Contenu du Site ne peut être totale. Malgré les dispositifs de sécurité mis en place par Network-n-Web.com, cette dernière ne saurait être tenu responsable d’actes de malveillances de tiers (pirate informatique).

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Le Site Network-n-Web.com et son contenu sont protégés par les droits d’auteur.

Toute traduction, représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Network-n-Web.com constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Network-n-Web.com concède au Client une licence d’exploitation du Site. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments pendant la durée du Contrat, dans le cadre du Service. Le Client conserve tous les droits sur le Contenu qu’il choisit seul de publier sur son Blog par l’intermédiaire de la Plateforme.

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Le Client autorise Network-n-Web.com à publier le Site dans son annuaire de professionnels, sans aucune restriction, sans pour autant que cette publication ne lui ouvre un quelconque droit financier sur cette publication.

ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre les parties.

Les systèmes d’enregistrement de Network-n-Web.com sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Network-n-Web.com.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE

Attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce d’Avignon pour tout litige entre les Parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d’expertise, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit.

En vertu des présentes Conditions, lorsqu’une information doit être transmise au Client, celle-ci est obligatoirement et uniquement envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il nous a communiqué lors de la souscription au Service.

Aucun autre moyen de communication et aucune autre adresse électronique que celle enregistrée dans les données de contact ne peut être utilisé.

Conformément à l’article 11.3 le Client garantit que les données qu’il fournira à Network-n-Web.com sont justes et complètes.